CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
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Dernière mise à jour : 18/11/2025 à 09:12:37
1. APERÇU
Le présent Contrat de Conditions Générales d'Utilisation (« Contrat ») est conclu entre CPayRh- ceprh-farid belkadi, dont le siège social est situé au 23 rue rené grandvoinet, 90300, valdoie, France (« Société ») et vous, et prend effet à la date de votre utilisation du présent site web http://www.cpayrh.fr (« Site ») ou à la date d'acceptation électronique. Le présent Contrat définit les conditions générales d'utilisation du site http://www.cpayrh.fr ainsi que des produits et/ou services achetés ou consultés via ce Site (les « Services »). Que vous consultiez ou utilisiez simplement ce Site ou que vous achetiez des Services, votre utilisation du Site et votre acceptation électronique du présent Contrat impliquent que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par le présent Contrat et notre Politique de confidentialité. Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à la Société. Les termes « vous », « votre », « Utilisateur » ou « client » font référence à toute personne physique ou morale qui accepte le présent Contrat, utilise notre Site, accède aux Services ou les utilise. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait conférer de droits ou d'avantages à des tiers.
La Société peut, à son entière discrétion, modifier le présent Contrat, ainsi que toutes les politiques et tous les accords qui y sont intégrés, à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le Site. Votre utilisation du Site ou des Services après la mise en œuvre de ces modifications vaudra acceptation du présent Contrat dans sa version la plus récente.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT DANS SA DERNIÈRE VERSION RÉVISÉE, N'UTILISEZ PAS (OU NE CONTINUEZ PAS D'UTILISER) CE SITE OU LES SERVICES.
2. ADMISSIBILITÉ
Ce Site et les Services sont réservés aux Utilisateurs ayant la capacité juridique de conclure des contrats en vertu du droit applicable. En utilisant ce Site ou les Services, vous déclarez et garantissez (i) être âgé d'au moins dix-huit (18) ans, (ii) être reconnu comme ayant la capacité juridique de conclure des contrats en vertu du droit applicable, et (iii) ne pas être une personne interdite d'achat ou de réception des Services en vertu du droit français ou de toute autre juridiction applicable.
Si vous concluez le présent Contrat au nom d'une société ou de toute autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir légal d'engager cette personne morale aux termes et conditions du présent Contrat. Dans ce cas, les termes « vous », « votre », « utilisateur » ou « client » désignent ladite personne morale. Si, après votre acceptation électronique du présent Contrat, la Société constate que vous ne disposez pas du pouvoir légal d'engager ladite personne morale, vous serez personnellement responsable des obligations découlant du présent Contrat.
3. RÈGLES DE CONDUITE DES UTILISATEURS
En utilisant ce site, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
• Votre utilisation de ce Site, y compris tout contenu que vous soumettez, sera conforme au présent Contrat et à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables.
Vous n'utiliserez pas ce site d'une manière qui :
• Est illégal, ou encourage ou promeut une activité illégale ; • Fait la promotion, encourage ou participe à la pornographie infantile ou à l'exploitation des enfants ;
• Fait la promotion, encourage ou participe au terrorisme, à la violence contre les personnes, les animaux ou les biens ;
• Encourage, promeut ou participe à tout spam ou autre envoi massif de courriels non sollicités, ou au piratage ou au cracking d'ordinateurs ou de réseaux ;
• Enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité ;
• Viole les droits à la vie privée ou à l'image d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité, ou manque à toute obligation de confidentialité que vous devez à
un autre utilisateur ou à toute autre personne ou entité ;
• Perturbe le fonctionnement de ce site ;
• Contient ou installe des virus, vers, bogues, chevaux de Troie, mineurs de cryptomonnaie ou autres codes, fichiers ou programmes conçus pour, ou capables de, utiliser de nombreuses ressources, perturbant, endommageant ou limitant la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel.
Vous ne le ferez pas :
• copier ou diffuser par quelque moyen que ce soit toute partie de ce Site, sauf autorisation expresse de la Société,
• copier ou reproduire le présent accord de conditions d'utilisation, qui a été créé à l'aide du générateur de conditions générales de TermsHub .
• modifier ou altérer toute partie de ce Site ou de ses technologies connexes,
• accéder au Contenu des Sociétés (tel que défini ci-dessous) ou au Contenu Utilisateur par le biais de toute technologie ou de tout moyen autre que par le biais de ce Site lui- même.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Outre les règles générales ci-dessus, les dispositions de la présente section s'appliquent spécifiquement à votre utilisation du Contenu des Sociétés publié sur le Site. Le Contenu des Sociétés présent sur ce Site, y compris, sans limitation, les textes, logiciels, scripts, codes sources, API, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctionnalités interactives, ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qui y figurent (« Contenu des Sociétés »), sont la propriété de CPayRh-ceprh-farid belkadi ou lui sont concédés sous licence à perpétuité, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.
Le contenu de la Société vous est fourni « tel quel », « selon sa disponibilité » et « avec tous ses défauts », à titre informatif et pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Il ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ni exploité de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite expresse et préalable de la Société. Le présent Contrat ne vous confère aucun droit ni licence en matière de droit d'auteur, de marque, de brevet ou autre droit de propriété intellectuelle.
5. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS
Ce site peut contenir des liens vers des sites web tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société. La Société décline toute responsabilité quant au contenu, aux conditions d'utilisation, aux politiques de confidentialité et aux pratiques de ces sites web tiers. De plus, la Société ne censure ni ne modifie le contenu d'aucun site web tiers. En utilisant ce site, vous dégagez expressément la Société de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site web tiers. Par conséquent, la Société vous invite à être vigilant lorsque vous quittez ce site et à consulter les conditions d'utilisation, les politiques de confidentialité et autres documents régissant chaque site web que vous visitez.
6. EXCLUSION DE DÉCLARATIONS ET DE GARANTIES
Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation de ce site se fera à vos propres risques et que ce site est fourni « tel quel », « selon sa disponibilité » et « avec tous ses défauts ». La société, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents déclinent toute garantie, légale, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de propriété, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE CONCERNANT (I) L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE CE SITE, (II) L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE TOUT SITE LIÉ (PAR HYPERLIENS, PUBLICITÉ DE BANNIÈRES OU AUTRE) À CE SITE, ET/OU (III) LES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE OU SUR TOUT SITE LIÉ (PAR HYPERLIENS, PUBLICITÉ DE BANNIÈRES OU AUTRE) À CE SITE, ET LA SOCIÉTÉ N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
EN PLUS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QU'AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS, ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS (I) CONSTITUERA UN CONSEIL JURIDIQUE OU FINANCIER OU (II) CRÉERA UNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT CE SITE OU LES SERVICES QUI Y SONT PROPOSÉS, ET LES UTILISATEURS NE DEVRAIENT PAS SE FIER À DE TELLES INFORMATIONS OU DE TELS CONSEILS. L'EXCLUSION DE DÉCLARATIONS ET DE GARANTIES PRÉCÉDENTE S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI et survivra à toute résiliation ou expiration du présent Contrat ou de votre utilisation de ce Site ou des Services proposés sur ce Site.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET TOUS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DE (I) L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE CE SITE, (II) L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE TOUT SITE LIÉ (PAR LIENS HYPERTEXTES, BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTRE) À CE SITE, (III) LES SERVICES PROPOSÉS SUR CE SITE OU SUR TOUT SITE LIÉ (PAR LIENS HYPERTEXTES, BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTRE) À CE SITE, (IV) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS. (V) tout dommage de quelque nature que ce soit, (VI) tout comportement de tiers de quelque nature que ce soit, (VII) toute interruption ou cessation des services vers ou depuis ce site ou tout site lié (par hyperlien, bannière publicitaire ou autre) à ce site, (VII) tout virus, ver, bogue, cheval de Troie ou autre élément similaire susceptible d'être transmis vers ou depuis ce site ou tout site lié (par hyperlien, bannière publicitaire ou autre) à ce site, (VIII) tout contenu utilisateur ou contenu diffamatoire, harcelant, abusif, préjudiciable aux mineurs ou à toute catégorie protégée, pornographique, à caractère pornographique, obscène ou autrement répréhensible. ET/OU (IX) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DES SERVICES QUI S'Y TROUVENT, QU'IL SOIT FONDÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, ET QUE LA SOCIÉTÉ SOIT OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
EN PLUS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT que toute cause d'action découlant de ou liée à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site doit être introduite dans un délai d'un (1) an après la naissance de la cause d'action, faute de quoi cette cause d'action sera définitivement prescrite.
LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE S'APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SURVIVRA À TOUTE RÉSILISATION OU EXPIRATION DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DES SERVICES QUI Y SONT PROPOSÉS.
8. INDEMNITÉ
Vous acceptez de protéger, défendre et indemniser la Société ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, demande, coût, dépense, perte, responsabilité et dommage de toute nature (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables) imposés à la Société ou subis par elle, directement ou indirectement, et découlant : (i) de votre utilisation du présent Site et de votre accès à celui-ci ; (ii) de votre violation de toute disposition du présent Contrat ou des politiques et accords qui y sont intégrés ; et/ou (iii) de votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété. Les obligations d'indemnisation prévues par la présente section demeurent en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat ou de votre utilisation du présent Site ou des Services qui y sont proposés.
9. TRANSFERT DE DONNÉES
Si vous consultez ce site depuis un pays autre que celui où se trouvent nos serveurs, vos communications avec nous peuvent entraîner le transfert d'informations au-delà des frontières internationales. En consultant ce site et en communiquant électroniquement avec nous, vous consentez à ces transferts.
10. DISPONIBILITÉ DU SITE WEB
Sous réserve des conditions générales du présent Contrat et de nos politiques, nous mettrons en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Vous reconnaissez et acceptez que le Site puisse être inaccessible de temps à autre pour quelque raison que ce soit, notamment pour des opérations de maintenance, de réparation ou de remplacement périodiques que nous effectuons ponctuellement, ou pour d'autres causes indépendantes de notre volonté, telles que l'interruption ou la défaillance des liaisons de télécommunication ou de transmission numérique.
Vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucun contrôle sur la disponibilité de ce Site de manière continue ou ininterrompue, et que nous n'assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre partie à cet égard.
11. SERVICES INTERROMPUS
La Société se réserve le droit de cesser de proposer ou de fournir tout Service à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et sans préavis. Bien que la Société mette tout en œuvre pour prolonger la durée de vie de ses Services, il peut arriver qu'un Service soit interrompu. Dans ce cas, le produit ou service concerné ne sera plus pris en charge par la Société. Celle-ci vous proposera alors un Service équivalent ou un remboursement. La Société ne pourra être tenue responsable envers vous ni envers aucun tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services proposés ou accessibles.
12. FRAIS ET PAIEMENTS
Vous reconnaissez et acceptez que votre paiement sera facturé et traité par CPayRh-ceprh-farid belkadi. Vous acceptez de payer tous les prix et frais dus pour les Services achetés ou obtenus sur ce Site au moment où vous commandez lesdits Services.
La société se réserve expressément le droit de modifier ses prix et frais à tout moment, et ces modifications seront publiées en ligne sur ce site et prendront effet immédiatement sans qu'il soit nécessaire de vous en informer préalablement.
Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, tous les frais et paiements sont non remboursables, non annulables et non créditables, même si vos Services sont suspendus, résiliés ou transférés avant la fin de la durée des Services.
13. AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE
Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.
14. RESPECT DES LOIS LOCALES
La société ne garantit pas que le contenu disponible sur ce site soit approprié dans tous les pays ou juridictions, et l'accès à ce site depuis les pays ou juridictions où son contenu est illégal est interdit. Les utilisateurs qui choisissent d'accéder à ce site sont responsables du respect de toutes les lois, règles et réglementations locales.
15. DROIT APPLICABLE
Le présent Accord et tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, ou concernant son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément aux lois de France, à l'exclusion des règles relatives aux conflits de lois.
16. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend ou litige découlant des présentes Conditions générales d'utilisation ou s'y rapportant sera réglé par arbitrage exécutoire. Cet arbitrage sera mené individuellement et ne pourra être joint à aucun autre arbitrage. Il se déroulera à Belfort, en France, et la sentence arbitrale pourra être exécutée par toute juridiction compétente.
17. TITRES ET EN-TÊTES
Les titres et en-têtes du présent Accord sont fournis uniquement à titre indicatif et ne doivent en aucun cas être utilisés pour interpréter l'accord des parties tel qu'il est énoncé dans le présent document.
18. DIVISIBILITÉ
Chaque clause et accord du présent Contrat sera interprété, à toutes fins utiles, comme un accord ou un accord distinct et indépendant. Si un tribunal compétent juge une disposition (ou une partie de disposition) du présent Contrat illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions (ou parties de dispositions) du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur et applicables dans toute la mesure permise par la loi.
19. COORDONNÉES
Si vous avez des questions concernant le présent accord, veuillez nous contacter par courriel ou par courrier postal à l'adresse suivante : CPayRh-ceprh-farid belkadi 23 rue rené grandvoinet, 90300, valdoie France contact@cpayrh.fr